Transfert de charges dans le nouveau plan comptable : la réforme PCG expliquée

Le nouveau plan comptable général (PCG) supprime les comptes 79 de transfert de charges, incluant le 791 (transfert de charges de fonctionnement) et le 796 (transferts de charges financières). Cette suppression est confirmée par le formulaire CVAE 2026 de l'administration fiscale, qui précise que « les comptes de transfert de charges ont ainsi été retirés du PCG ». Les charges refacturées doivent désormais être imputées directement dans le compte de charge approprié, sans passer par un compte-pivot.

Le transfert de charges nouveau plan comptable n'existe plus. Le règlement réformant le PCG a purement et simplement retiré les comptes 79, supprimant les comptes 791 (transfert de charges de fonctionnement) et 796 (transferts de charges financières) du plan de comptes commun. Une disparition confirmée noir sur blanc par le formulaire CVAE 2026 de l'administration fiscale. Ce changement, qui s'inscrit dans une refonte plus large de la présentation du résultat exceptionnel, oblige les entreprises comme les syndicats de copropriétaires à repenser leurs écritures de charges refacturées. Voici ce qui change concrètement.

En bref

• Les comptes 79 (791 et 796) sont supprimés du PCG : le formulaire CVAE 2026 (impots.gouv.fr) le confirme explicitement.
• Les charges refacturées doivent désormais être imputées directement au compte de charge approprié, sans passer par un compte-pivot.
• La suppression est liée à la nouvelle présentation du résultat exceptionnel (notice 2032-not-sd 2026 et RNCE mai 2026).
• Le plan comptable de la copropriété (décret du 14 mars 2005) reste distinct du PCG général mais les logiciels doivent être mis à jour.
• Le traitement CVAE des transferts de charges déductibles (BOFiP 19 novembre 2025) reste applicable, mais leur identification change.

Qu'est-ce que le transfert de charges dans l'ancien plan comptable ?

Avant d'expliquer la suppression, posons les bases. Dans l'ancien plan comptable général, les comptes 79 formaient une classe dédiée aux transferts de charges. Leur fonction était strictement technique : opérer un reclassement entre comptes sans affecter le montant total des charges de l'exercice.

Le plan de comptes commun publié par l'administration fiscale (applicable au 1er janvier 2016) structurait cette classe de la manière suivante : le compte 79 « Transferts de charges » coiffait deux sous-comptes principaux. Le compte 791 « Transfert de charges de fonctionnement » couvrait les charges d'exploitation refacturées ou réaffectées, tandis que le compte 796 « Transferts de charges financières » traitait les charges financières du même ordre.

Concrètement, ces comptes agissaient comme un sas de déversement. Une charge était d'abord enregistrée dans un compte de classe 6 (achats, services extérieurs, impôts…), puis « transférée » par le crédit du compte 79 correspondant. Cela permettait de neutraliser son impact sur le résultat d'exploitation tout en conservant une trace de l'écriture initiale.

Le compte 79 : une technique de reclassement comptable

Le mécanisme du transfert de charges reposait sur un principe simple : créditer un compte 79 pour annuler une charge déjà comptabilisée en classe 6. Cette opération de reclassement trouvait son utilité dans deux situations types.

D'abord, la refacturation à un tiers : une entreprise payait une prime d'assurance pour le compte d'une filiale, puis lui refacturait cette somme. Plutôt que de laisser la charge dans le compte 616 (primes d'assurance), le comptable créditait le 791 du montant refacturé. Ensuite, l'affectation analytique : une dépense classée par erreur dans les charges d'exploitation était transférée vers les charges financières via le 796, sans réécrire l'écriture d'origine.

Ce système avait l'avantage de la traçabilité. L'administration fiscale pouvait suivre le cheminement complet de la charge, de son enregistrement initial à son affectation finale, via les comptes de transfert.

Exemples concrets d'utilisation du compte 791 et 796

Prenons deux illustrations parlantes de l'usage des comptes 79 dans l'ancien PCG.

Cas n°1 : Refacturation d'assurance : un syndicat de copropriétaires paie 5 000 € d'assurance multirisque pour l'immeuble. L'un des copropriétaires exerce une activité professionnelle dans son lot et doit rembourser 800 € de surprime. Le syndic enregistre 5 000 € au débit du compte 616, puis crédite le compte 791 de 800 € pour neutraliser la part refacturée. Le solde net dans les charges d'exploitation s'établit à 4 200 €.

Cas n°2 : Intérêts d'emprunt refacturés : une société holding paie 12 000 € d'intérêts sur un emprunt contracté pour le compte d'une filiale. Elle débite le compte 661 (charges d'intérêts) de 12 000 €, puis crédite le compte 796 de 12 000 €. La charge est ainsi transférée hors du résultat financier de la holding.

Dans les deux cas, le compte 79 ne modifiait pas le résultat net global. Il réorganisait la présentation des charges pour refléter la réalité économique sous-jacente.

Ce que le nouveau règlement PCG change : la suppression des comptes 79

La réforme du plan comptable général supprime purement et simplement la classe 79 du plan de comptes. Le formulaire 1330-CVAE-SD 2026 (impots.gouv.fr) l'énonce sans ambiguïté : « Les comptes de transfert de charges ont ainsi été retirés du PCG. » Une phrase définitive qui clôt plusieurs décennies de pratique comptable.

Cette suppression n'est pas un ajustement isolé. Elle s'inscrit dans une refonte coordonnée par l'Autorité des normes comptables (ANC), dont la philosophie est détaillée dans le Recueil des normes comptables de l'État (RNCE) de mai 2026 (economie.gouv.fr) : « Le Plan comptable général prévoit que les charges et produits exceptionnels sont présentés » selon une architecture entièrement repensée.

La notice 2032-not-sd 2026 (impots.gouv.fr) précise quant à elle que « les nouvelles dispositions introduisent des modifications concernant notamment une nouvelle présentation du résultat exceptionnel, la suppression des… » : la phrase s'interrompt ainsi dans le document officiel, mais le contexte ne laisse aucun doute : les comptes 79 sont visés par cette suppression.

En pratique, les entreprises qui utilisent le plan de comptes commun de l'administration fiscale ne peuvent plus employer les comptes 791, 796, ni aucun autre compte de la classe 79. La charge refacturée doit désormais être traitée différemment, comme nous le verrons dans le cas pratique.

Pourquoi supprimer le compte 79 ?

La logique de la réforme tient en un mot : simplification. Le transfert de charges ajoutait une couche d'écritures intermédiaires qui obscurcissait la lecture des comptes. Une même opération : refacturer une charge à un tiers : mobilisait trois comptes distincts (la charge en classe 6, le transfert en 79, le compte de tiers en 4) là où deux suffisent.

La nouvelle présentation du résultat exceptionnel, pilier de la réforme, vise à rendre le compte de résultat plus lisible. Les charges et produits exceptionnels ne sont plus noyés dans une rubrique fourre-tout, mais ventilés selon leur nature réelle. Dans cette architecture, le compte 79 devient redondant : si une charge est refacturée, il est plus transparent de l'imputer directement au bon compte que de la faire transiter par un compte-pivot.

Le RNCE de mai 2026 souligne d'ailleurs « l'absence de charges exceptionnelles de l'État » comme un corollaire de cette refonte. Le principe est clair : une charge est ce qu'elle est, point final. Pas de déguisement comptable.

Ce que dit le nouveau règlement sur les charges exceptionnelles

La refonte du résultat exceptionnel constitue le pendant logique de la suppression des comptes 79. Selon la notice 2032-not-sd 2026, la nouvelle présentation du résultat exceptionnel redistribue les charges et produits qui y étaient logés selon leur nature réelle.

Ce qui était autrefois traité comme un transfert de charges d'exploitation (compte 791) doit désormais être analysé sous l'angle de sa substance économique. Une charge refacturée à un tiers n'est pas une charge de l'entité : c'est une créance sur ce tiers. Une charge à caractère inhabituel n'est pas nécessairement exceptionnelle : elle peut relever de l'exploitation courante si elle survient de manière récurrente.

Cette approche par la substance plutôt que par la technique comptable est au cœur de la réforme. Elle oblige les praticiens à s'interroger sur la nature réelle de chaque flux avant de décider de son imputation, et non à appliquer mécaniquement un schéma de transfert. La suppression des comptes 79 est l'instrument de cette discipline nouvelle.

CAS PRATIQUE CHIFFRÉ : comment enregistrer une charge refacturée sans le compte 79

Rien ne vaut un exemple concret pour mesurer le changement. Prenons le cas d'un syndicat de copropriétaires qui paie une prime d'assurance annuelle de 8 000 € pour l'ensemble de l'immeuble. L'un des lots est occupé par un professionnel libéral, dont l'activité génère une surprime de 1 200 € que le copropriétaire concerné doit rembourser.

Dans l'ancien système, le syndic débitait le compte 616 (primes d'assurance) de 8 000 €, puis créditait le compte 791 de 1 200 € pour neutraliser la part refacturée. Le solde net en charges d'exploitation ressortait à 6 800 €. Cette écriture en deux temps laissait une trace explicite du transfert.

Avec la suppression des comptes 79, la logique change. Le BOFiP (BOI-CVAE-BASE-20-10, 22 avril 2026) confirme le nouveau principe : « lorsque la charge n'a pas été inscrite directement dans le compte adéquat, le montant concerné est transféré en créditant le compte de… » la charge elle-même, et non un compte-pivot.

Avant la réforme : écriture avec compte 791

Voici l'écriture comptable telle qu'elle était pratiquée sous l'ancien PCG, pour notre exemple de 8 000 € d'assurance dont 1 200 € refacturés :

• Débit compte 616 « Primes d'assurance » : 8 000 € (paiement total de la prime)
• Crédit compte 791 « Transfert de charges de fonctionnement » : 1 200 € (neutralisation de la part refacturée)
• Débit compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » : 1 200 € (créance sur le copropriétaire)

Résultat : le compte 616 affiche un solde net de 6 800 € dans les charges d'exploitation, et le compte 791 enregistre 1 200 € en produits, venant compenser la charge. La créance de 1 200 € figure au bilan dans le compte 467. Trois comptes mobilisés, mais une traçabilité parfaite du transfert.

Après la réforme : imputation directe au compte de charge approprié

Avec le nouveau PCG, l'écriture devient plus directe. Elle ne mobilise que deux comptes :

• Débit compte 616 « Primes d'assurance » : 6 800 € (charge nette supportée par le syndicat)
• Débit compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » : 1 200 € (créance immédiate sur le copropriétaire)
• Crédit compte 512 « Banque » : 8 000 € (décaissement total)

La différence est immédiatement visible : le compte 616 ne reçoit que la charge nette de 6 800 €, sans transiter par un compte de transfert. Le compte 467 enregistre directement la créance de 1 200 €. Le compte 791 a disparu de l'écriture.

Cette simplification a un coût : la refacturation n'apparaît plus de manière isolée dans les comptes. Elle est « noyée » dans l'imputation initiale, ce qui exige une documentation rigoureuse pour justifier le traitement retenu en cas de contrôle fiscal.

Impact sur le calcul de la valeur ajoutée (CVAE) : ce que précise le BOFiP

La suppression des comptes 79 ne se limite pas à un ajustement technique de la comptabilité générale. Elle a des implications directes sur le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le BOFiP BOI-CVAE-BASE-20-20 du 19 novembre 2025 liste explicitement les « transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires » parmi les éléments venant minorer la base imposable. Ce traitement fiscal favorable était directement lié à l'existence des comptes 79 : le transfert de charges, identifiable en tant que tel dans la comptabilité, pouvait être retraité dans le calcul de la valeur ajoutée.

La suppression de la classe 79 ne supprime pas le droit à déduction. Elle en modifie la mécanique probatoire. Une charge refacturée imputée directement au compte de charge (selon la nouvelle méthode) devra être documentée de manière à prouver qu'elle ne constitue pas une charge d'exploitation ordinaire de l'entreprise, mais bien un flux neutre pour la valeur ajoutée.

En pratique, cela signifie que les entreprises concernées par la CVAE doivent adapter leur documentation interne pour isoler ces flux et justifier leur déductibilité. La liasse fiscale 2032 réformée devrait, à terme, intégrer des lignes spécifiques pour ce type de retraitement.

Transferts de charges et valeur ajoutée : l'ancienne règle BOFiP

Sous l'ancien PCG, l'identification des transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée était mécanique. Le BOFiP (BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 novembre 2025) prévoyait une ligne dédiée : « f. Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires. »

Cette déduction concernait les transferts de charges de fonctionnement (compte 791) qui n'avaient pas déjà été intégrés dans le chiffre d'affaires par ailleurs. Typiquement, une charge d'exploitation refacturée à un tiers sans marge : l'assurance payée pour le compte d'une filiale, la taxe foncière refacturée à un locataire : était retranchée de la valeur ajoutée car elle ne représentait pas une consommation de ressources par l'entreprise elle-même.

Le point clé : l'administration fiscale s'appuyait sur la présence explicite du compte 791 dans la comptabilité pour identifier ces flux déductibles. La lisibilité du transfert dans les écritures servait de justification à la déduction fiscale.

Conséquences de la suppression sur la base d'imposition CVAE

Avec la disparition des comptes 79, la charge refacturée ne se distingue plus automatiquement dans les écritures comptables. Une entreprise qui impute directement 6 800 € au compte 616 (pour reprendre notre exemple) verra ses charges d'exploitation afficher ce montant, sans que la part refacturée de 1 200 € n'apparaisse distinctement.

Pour le calcul de la CVAE, cela crée une difficulté nouvelle : comment prouver que 1 200 € de charges d'assurance ne doivent pas être intégrés dans la valeur ajoutée, alors que rien dans la comptabilité ne les isole ?

Deux approches sont envisageables. D'abord, une documentation extra-comptable détaillée, identifiant précisément les flux refacturés et leur justification. Ensuite, l'utilisation de subdivisions analytiques au sein des comptes de charge (par exemple un sous-compte 6161 pour les charges nettes et 6162 pour les charges refacturées), bien que le PCG réformé n'en impose pas le format. Les praticiens devront faire preuve de rigueur pour sécuriser leurs déductions CVAE.

ERREUR COURANTE À ÉVITER : continuer à utiliser le compte 79 par habitude

Le piège le plus fréquent dans les cabinets comptables et chez les syndics de copropriété ? Continuer à utiliser les comptes 791 et 796 par réflexe professionnel. L'automatisme est humain : des décennies de pratique ne s'effacent pas en quelques mois.

Le risque n'est pas théorique. La notice 2032-not-sd 2026 (impots.gouv.fr) introduit une « nouvelle présentation du résultat exceptionnel » qui rend les anciens comptes de transfert de charges incompatibles avec la liasse fiscale. Une entreprise qui déposerait une déclaration fiscale 2026 avec des écritures passées en compte 791 s'exposerait à un rejet de sa liasse pour incohérence avec le plan de comptes en vigueur.

Au-delà du rejet formel, un contrôle fiscal pourrait pointer l'anomalie et requalifier les écritures concernées. L'administration dispose désormais d'un fondement clair : le formulaire CVAE 2026 : pour exiger la conformité au nouveau PCG. Le contribuable qui persiste à utiliser un compte supprimé se place en situation de fragilité.

Pourquoi les logiciels comptables peuvent induire en erreur

Beaucoup de logiciels comptables intègrent des plans de comptes préparamétrés, parfois fondés sur des versions antérieures du PCG. Si l'éditeur n'a pas déployé une mise à jour intégrant la suppression des comptes 79, le plan de comptes proposé par défaut peut encore contenir les comptes 791 et 796.

L'utilisateur qui sélectionne ces comptes dans un menu déroulant ne commet pas une erreur délibérée. Il utilise l'outil tel qu'il lui est présenté. Mais l'administration fiscale ne fait pas de distinction entre l'erreur du logiciel et celle du contribuable : c'est ce dernier qui reste responsable de la conformité de ses déclarations.

Une vérification simple consiste à ouvrir le paramétrage du plan de comptes dans le logiciel et à contrôler la présence ou l'absence de la classe 79. Si les comptes 791 ou 796 apparaissent encore, il est impératif de contacter l'éditeur pour obtenir une mise à jour conforme au PCG réformé.

Comment vérifier que votre plan de comptes est conforme au nouveau PCG

La conformité au nouveau PCG se vérifie en trois points de contrôle simples. D'abord, le plan de comptes ne doit plus contenir de comptes commençant par 79. Toute référence aux comptes 791, 796 ou à la classe 79 dans son ensemble doit avoir disparu. Ensuite, les écritures antérieures utilisant des comptes 79 doivent être analysées pour identifier les flux qu'elles traitaient, de manière à définir la nouvelle imputation applicable. Enfin, la documentation des charges refacturées doit être renforcée, car l'imputation directe ne laisse plus de trace explicite du transfert dans les comptes.

Ces vérifications ne relèvent pas du conseil personnalisé mais du bon sens professionnel. Un syndic de copropriété, dont les obligations comptables du syndic de copropriété sont strictement encadrées, doit pouvoir justifier la conformité de sa comptabilité au référentiel applicable.

Transfert de charges en copropriété : un cas particulier à connaître

La copropriété occupe une place à part dans le paysage comptable français. Contrairement aux sociétés commerciales, les syndicats de copropriétaires ne sont pas soumis au plan comptable général mais à un référentiel spécifique : le plan comptable des syndicats de copropriété, instauré par le décret du 14 mars 2005.

Ce plan comptable particulier organise les comptes selon une logique adaptée à la gestion d'immeubles : comptes de charges par nature (eau, électricité, assurance, entretien…), comptes de copropriétaires, comptes de fonds travaux. Il ne comporte pas, en tant que tel, de comptes 79 de transfert de charges.

La réforme du PCG général ne modifie donc pas directement le plan comptable de la copropriété. Mais elle soulève une question pratique : de nombreux syndics utilisent le plan de comptes commun de l'administration fiscale comme référentiel de fait pour certaines écritures, notamment lorsqu'ils préparent la déclaration CVAE ou la liasse fiscale du syndicat. Ces écritures « passerelles » ne peuvent plus mobiliser les comptes 79.

Le plan comptable de la copropriété est-il affecté par la réforme ?

Juridiquement, la réponse est non. Le plan comptable des syndicats de copropriétaires, fixé par le décret du 14 mars 2005, constitue un corpus autonome. L'Autorité des normes comptables (ANC) n'a pas, à ce jour, publié de règlement modifiant ce plan comptable spécifique pour y supprimer une éventuelle classe 79 qui, de toute façon, n'y figurait pas sous la forme qu'elle avait dans le PCG général.

En pratique, le syndicat de copropriétaires qui tient sa comptabilité conformément au seul décret de 2005 ne rencontre pas de difficulté : il n'utilisait pas les comptes 791 ou 796, il continue de ne pas les utiliser. La suppression est sans objet pour lui.

La vigilance s'impose en revanche pour les syndicats qui externalisent leur comptabilité auprès d'un cabinet utilisant le plan de comptes commun de l'administration fiscale. Dans ce cas, le prestataire doit avoir basculé vers la version réformée du PCG, et les écritures qu'il passe pour le compte du syndicat ne doivent plus comporter de comptes 79.

Ce que le syndic doit vérifier dans ses écritures

Le syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, n'a pas à devenir expert-comptable. Mais il doit porter une attention particulière à trois points dans le contexte de la réforme.

Premièrement, vérifier que son logiciel de gestion de copropriété n'intègre pas, par défaut, des comptes 79 issus du plan de comptes commun. Certains logiciels hybrides mêlent le plan comptable copropriété et le PCG général : c'est là que le risque de contamination existe. Deuxièmement, pour les charges refacturées à des copropriétaires (consommations individuelles d'eau, de chauffage, appel de fonds travaux spécifiques), s'assurer que l'écriture est passée directement en compte de charge et de tiers, sans transiter par un compte de transfert. Troisièmement, conserver une documentation précise de chaque refacturation : l'imputation directe ne laisse plus de trace comptable explicite du transfert, ce qui pourrait compliquer la justification des comptes en assemblée générale.

Le rôle du syndic dans la tenue des comptes est précisément défini par les obligations comptables du syndic de copropriété : la régularité des écritures engage sa responsabilité. La mise en conformité avec le PCG réformé, même si elle ne bouleverse pas la copropriété, fait partie de cette mission.

Sources

• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• bofip.impots.gouv.fr
• bofip.impots.gouv.fr
• economie.gouv.fr

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