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Assemblée générale

Abstention vote AG copropriété : ce que ça change

Abstention vote AG copropriété : comment elle est comptabilisée, sa différence avec le vote contre, et ses conséquences sur les décisions. Guide 2026.

Par Laurent David 8 min de lecture
Abstention vote AG copropriété : ce que ça change

En assemblée générale de copropriété, l'abstention ne compte pas comme un vote : les abstentionnistes sont purement écartés du calcul de la majorité. C'est ce que pose la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, confirmé par service-public.fr. S'abstenir n'équivaut ni à approuver ni à rejeter une résolution. Saisir ce mécanisme change beaucoup de choses avant chaque AG, que vous soyez présent, représenté ou absent.

Ce que dit la loi sur l'abstention en AG de copropriété

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est claire : les abstentionnistes, ceux qui n'ont pas exprimé de voix, sortent du calcul de la majorité. Service-public.fr le précise explicitement (fiche F2137, mise à jour 2025).

Seuls les votes « pour » et « contre » entrent dans le décompte. Une résolution adoptée à la majorité simple de l'article 24 repose donc uniquement sur les voix exprimées, abstentions déduites.

La règle s'applique à chacun des régimes prévus par la loi :

  • Article 24 (majorité simple) : majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés
  • Article 25 (majorité absolue) : majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires du syndicat, qu'ils soient présents, représentés ou absents
  • Article 26 (double majorité) : majorité en nombre et en quotes-parts des copropriétaires

Pour les votes relevant de l'article 25, les copropriétaires absents non représentés pèsent tout de même dans le dénominateur, ce qui complique parfois l'adoption. C'est là que la distinction entre absent et abstentionniste présent prend toute son importance. Pour aller plus loin sur l'ensemble des règles de scrutin, consultez notre guide sur le vote en assemblée générale de copropriété.

Abstention et vote contre : une différence fondamentale

Confondre abstention et vote contre est une erreur fréquente. Les conséquences, elles, sont très différentes.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur comment compter les abstentions dans un....

Le vote contre est une voix exprimée. Elle entre dans le calcul et peut faire échouer une résolution si elle atteint la part suffisante des voix. Un copropriétaire qui vote contre est qualifié d'opposant au sens de la loi : il peut contester la décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal.

L'abstention, à l'inverse, n'est pas une voix exprimée. Elle n'alourdit pas le camp du refus, ne fait pas basculer la résolution. Et l'abstentionniste n'est pas opposant : il ne peut donc pas attaquer la décision prise lors de cette AG (source : service-public.fr, fiche F35288).

Le tableau ci-dessous résume les différences :

SituationPris en compte dans la majorité ?Droit de contestation ?
Vote pourOui (voix « pour »)Non
Vote contreOui (voix « contre »)Oui (opposant)
AbstentionNonNon
Absent non représenté (défaillant)Variable selon l'articleOui (défaillant)

Pour un copropriétaire qui veut réellement s'opposer à une résolution, s'abstenir ne suffit pas.

Qui est « abstentionniste » et qui est « défaillant » ?

La loi distingue deux situations qui semblent proches mais n'ont pas le même statut juridique.

L'abstentionniste présent assiste à l'AG, ou y est représenté, et choisit de ne pas prendre position sur une résolution précise. Il est là lors du scrutin, mais ne lève pas la main ni dans un sens ni dans l'autre.

Le copropriétaire défaillant, lui, ne participe pas à l'AG, ni en personne ni via mandataire. Son absence est traitée différemment selon la règle de majorité :

  • À l'article 24, ses voix ne comptent pas (même effet que l'abstention).
  • À l'article 25, ses voix s'intègrent au dénominateur total, ce qui rend l'adoption plus difficile.
  • À l'article 26, ses voix entrent également dans le calcul.

Le défaillant conserve son droit de contestation, contrairement à l'abstentionniste présent. Il peut attaquer une décision irrégulière dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal (service-public.fr, fiche F35288).

Pour éviter d'être compté comme défaillant, tout copropriétaire peut confier un mandat à un autre copropriétaire ou à un tiers, selon les modalités de l'article 22 de la loi de 1965.

Impact de l'abstention selon le type de majorité requis

La règle de majorité applicable à chaque résolution conditionne l'impact réel d'une abstention. Les règles de vote en assemblée générale de copropriété distinguent trois régimes principaux.

À la majorité de l'article 24 (majorité simple), l'abstention est neutre : seules les voix exprimées comptent. Si 10 copropriétaires présents votent pour, 4 votent contre et 3 s'abstiennent, la résolution passe avec 10 voix pour sur 14 exprimées.

À la majorité de l'article 25 (majorité absolue), le calcul porte sur la totalité des voix du syndicat, absents compris. L'abstentionniste présent n'alourdit pas le camp défavorable, mais ses voix restent hors du camp des « pour ». Dans une copropriété à 1 000 tantièmes, si un copropriétaire représentant 100 tantièmes s'abstient, il faudra quand même rassembler 501 tantièmes parmi les votants restants.

À la double majorité de l'article 26, les abstentions n'entrent pas davantage dans le calcul. Mais l'exigence d'une majorité en nombre de copropriétaires rend chaque voix encore plus précieuse. S'abstenir revient à retirer son soutien sans manifester d'opposition formelle.

Dans les trois cas, s'abstenir affaiblit la dynamique d'adoption d'une résolution sans constituer un blocage formel. C'est un geste politique autant que juridique.

Pour mieux anticiper les conséquences sur votre participation financière, il est utile de comprendre les règles de répartition des charges en copropriété qui s'appliquent indépendamment de votre position lors du vote.

Cas particulier : l'emprunt bancaire collectif et l'abstention

La question prend une tournure particulière quand l'AG vote un emprunt bancaire collectif pour financer des travaux. Service-public.fr (fiche F31418) est explicite : un vote « contre » ou une abstention ne s'assimilent pas à un refus de participer à l'emprunt.

Autrement dit, même en s'abstenant, un copropriétaire peut se retrouver engagé dans le prêt collectif si la résolution est adoptée. Pour refuser d'y participer, une démarche formelle et distincte est requise. Ce mécanisme vise à éviter que le financement collectif soit bloqué par une minorité passive.

Cette règle s'applique notamment aux emprunts liés à des travaux de rénovation énergétique votés à la majorité de l'article 25. Le copropriétaire qui veut se soustraire au prêt doit le manifester explicitement, selon les modalités prévues par le contrat de prêt et la résolution adoptée.

L'abstention en copropriété n'est jamais un acte entièrement neutre. Selon la nature de la décision, elle peut avoir des effets pratiques concrets. Mieux vaut lire attentivement le libellé de chaque résolution à l'ordre du jour avant de choisir de ne pas voter.

Conséquences pratiques : que faire si vous vous êtes abstenu ?

Plusieurs conséquences pratiques découlent du choix de s'abstenir en AG.

Vous ne pouvez pas contester la décision. Seuls les copropriétaires opposants (vote contre) et défaillants (absents non représentés) sont recevables à saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal (service-public.fr, fiche F35288). L'abstentionniste présent ou représenté est exclu de ce recours.

La décision vous est opposable. Sans avoir voté, vous restez lié par la résolution adoptée, notamment pour les travaux ou les charges. La répartition des charges en copropriété s'applique quelle que soit votre position lors du vote.

Le procès-verbal doit refléter votre position. Le syndic est tenu d'y mentionner les noms des copropriétaires présents ou représentés et leurs votes (source : service-public.fr, fiche F2636). Si votre abstention n'y figure pas correctement, vous disposez d'un délai pour demander rectification.

Quelques réflexes à adopter avant chaque AG :

  • Lire l'ordre du jour en détail pour repérer les résolutions à forts enjeux
  • Identifier le seuil de majorité requis pour chaque point
  • Peser les conséquences d'une abstention face à un vote contre, selon votre objectif
  • Conserver une copie du procès-verbal signé à l'issue de la séance

Points clés

  • En AG de copropriété, les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité (loi du 10 juillet 1965).
  • S'abstenir est différent de voter contre : un vote contre pèse dans le décompte des voix, une abstention en est exclue.
  • Un copropriétaire absent ou non représenté est considéré comme défaillant, pas comme abstentionniste.
  • Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal.
  • Pour l'emprunt bancaire collectif, un vote contre ou une abstention ne valent pas refus de participer au prêt : une démarche explicite est nécessaire.

Sources

Fiche pratique

Loi applicableLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
Abstention = voix exprimée ?Non – exclue du calcul de la majorité
Droit de contestation pour l'abstentionnisteAucun – réservé aux opposants et défaillants
Délai de contestation (opposants/défaillants)2 mois à compter de la notification du PV d'AG
Majorité article 24Majorité des voix exprimées (présents/représentés)
Majorité article 25Majorité de TOUTES les voix du syndicat (absents inclus au dénominateur)
Majorité article 26Double majorité : nombre de copropriétaires + quotes-parts
Abstention ≠ refus d'emprunt collectifOui – une démarche formelle explicite est requise (art. F31418 service-public.fr)
Source principaleservice-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137 (2025)

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Avant toute décision, rapprochez-vous d'un professionnel agréé.

Questions de copropriétaires

Comment sont comptées les abstentions dans un vote en AG de copropriété ?

Les abstentions ne sont pas comptées dans le calcul de la majorité. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, reprise par service-public.fr, exclut les abstentionnistes du décompte : seuls les votes « pour » et « contre » permettent de déterminer si une résolution est adoptée.

Quelle est la différence entre une abstention et un vote contre en copropriété ?

Un vote contre est une voix exprimée qui entre dans le calcul de la majorité et confère au copropriétaire le statut d'opposant. À ce titre, il peut contester la décision devant le tribunal dans un délai de 2 mois. Une abstention n'entre pas dans le calcul et n'ouvre aucun droit de recours : l'abstentionniste est lié par la décision sans pouvoir l'attaquer.

Un copropriétaire absent est-il considéré comme abstentionniste ?

Non. Un copropriétaire absent non représenté est qualifié de « défaillant », et non d'abstentionniste. La différence est substantielle : le défaillant peut contester une décision irrégulière après notification du procès-verbal, ce que l'abstentionniste présent ne peut pas faire. De plus, pour les votes relevant de l'article 25, les voix des défaillants s'intègrent au dénominateur total.

Peut-on contester une décision d'AG si on s'est abstenu ?

Non. Seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) et les défaillants (absents non représentés) peuvent contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal (service-public.fr, fiche F35288). L'abstentionniste présent ou représenté ne dispose pas de ce droit.

L'abstention vaut-elle refus de participer à un emprunt collectif en copropriété ?

Non. Selon service-public.fr (fiche F31418), ni un vote « contre » ni une abstention lors du vote d'un emprunt bancaire collectif ne valent refus de participer à ce prêt. Pour s'en soustraire, le copropriétaire doit effectuer une démarche formelle distincte, selon les modalités prévues par la résolution adoptée.

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