Le modèle de PV d'assemblée générale en copropriété : tout ce qu'il doit

Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété doit obligatoirement mentionner l'intitulé de chaque question à l'ordre du jour, le résultat de chaque vote avec le décompte des voix (tantièmes), la date et le lieu de réunion, ainsi que les noms et qualités des membres du bureau. Si le syndic ne l'envoie jamais, le délai de contestation des décisions est porté à 5 ans (service-public.fr, 2026).

Un modèle de PV d'AG de copropriété bien construit évite les contestations et sécurise les décisions collectives. Ce document, seul acte officiel des délibérations, engage tous les copropriétaires dès sa signature. Pourtant, un PV incomplet expose la copropriété à l'annulation d'une résolution votée. Voici les mentions obligatoires, une trame prête à l'emploi et les erreurs qui fragilisent le plus souvent ce document essentiel.

Ce qu'il faut retenir

• Le PV est le seul acte officiel des décisions d'AG : sans lui, aucune résolution n'est opposable.
• Chaque résolution doit mentionner l'intitulé exact de la question et le décompte des voix en tantièmes.
• Le syndic doit notifier le PV dans le mois suivant l'AG ; sans envoi, le délai de contestation passe à 5 ans.
• La feuille de présence signée et les pouvoirs de représentation sont des annexes obligatoires du PV.
• Toute contestation d'une décision d'AG s'effectue devant le tribunal judiciaire.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale en copropriété ?

Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété est l'acte qui consigne officiellement les décisions prises par les copropriétaires réunis en AG. Il retranscrit le déroulement des débats et fige le résultat de chaque vote. Sa valeur juridique est double : il fait foi des résolutions adoptées et constitue le point de départ des recours pour les copropriétaires qui souhaitent contester une décision.

Comprendre le rôle du PV est essentiel pour assurer la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale. Il s'agit d'une étape clé parmi les différentes exigences d'une assemblée générale de copropriété obligatoire.

Contrairement à un simple compte rendu, le PV engage la copropriété vis-à-vis des tiers. Un syndic ne peut pas engager de travaux votés en AG sans pouvoir produire ce document. De même, un copropriétaire ne peut se prévaloir d'un droit né d'une délibération que si le PV l'atteste.

Le PV est rédigé par le secrétaire de séance, sous la responsabilité du syndic. Il est signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs. Une fois clos, il est notifié à l'ensemble des copropriétaires.

Pourquoi le PV est le seul acte officiel de l'AG

La loi du 10 juillet 1965 ne prévoit aucun autre document pour attester les décisions de l'assemblée générale. Le PV est l'unique support juridique opposable. Sans lui, une résolution, même votée à l'unanimité, n'a pas d'existence légale.

En pratique, cela signifie que le syndic ne peut pas exécuter une décision sans PV signé. Un copropriétaire qui conteste une résolution se fonde exclusivement sur le contenu du procès-verbal. Le juge, en cas de litige, s'appuie sur ce document pour apprécier la régularité de la délibération.

Le PV engage également la responsabilité du syndic. S'il omet d'y faire figurer une délibération votée ou s'il en altère le sens, sa responsabilité professionnelle peut être recherchée.

PV de copropriété vs PV d'association : les différences clés

Un PV de copropriété et un PV d'association obéissent à des régimes juridiques distincts. Le premier est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ; le second relève de la loi du 1er juillet 1901 et, pour les mentions formelles, du Code de commerce.

La différence majeure tient au formalisme de vote. En copropriété, chaque résolution est adoptée selon une majorité spécifique (article 24, 25 ou 26 de la loi de 1965) calculée en tantièmes. Le PV doit détailler ce calcul. En association, les statuts fixent librement les règles de majorité.

Autre distinction : le PV de copropriété n'a pas à être déposé en préfecture ni enregistré. Celui d'une association peut, dans certains cas, faire l'objet d'un dépôt pour modification statutaire. Pour un modèle de PV adapté au monde associatif, vous pouvez consulter notre exemple de PV d'assemblée générale pour une association.

Pour un modèle de PV adapté au monde associatif, vous pouvez consulter notre exemple de PV d'assemblée générale pour une association.

Les mentions obligatoires du PV d'AG de copropriété

Le contenu du procès-verbal n'est pas laissé à la libre appréciation du syndic. La fiche F2636 de service-public.fr et le décret du 17 mars 1967 encadrent les informations qui doivent impérativement y figurer. Toute omission peut fragiliser la validité des délibérations.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur procuration ag copropriété : modèle pdf gratuit et règles.

Sur le même sujet, notre article modèle règlement de copropriété 2026 : clauses obligatoires complète cette analyse.

La jurisprudence considère que le PV doit permettre à tout copropriétaire, même absent, de vérifier la régularité des conditions de vote. Un PV trop sommaire expose les résolutions à une annulation devant le tribunal judiciaire.

Voici le détail, bloc par bloc, des mentions exigées.

Les informations d'en-tête : date, lieu, quorum

L'en-tête du PV doit mentionner la date et le lieu de réunion, les noms, prénoms et qualités des personnes présentes. Cette exigence, formulée par le Code de commerce pour les délibérations d'associés (article R. 223-20), s'applique par analogie aux assemblées de copropriété.

Le PV indique également le nombre de copropriétaires présents et représentés, ainsi que le total des tantièmes correspondants. Ces éléments permettent de vérifier que le quorum requis a bien été atteint. Pour les décisions relevant de l'article 25 (majorité absolue), le PV doit mentionner le nombre de voix favorables, défavorables et les abstentions, calculés en tantièmes.

La feuille de présence, signée par chaque copropriétaire présent et chaque mandataire, est annexée au PV. Elle fait partie intégrante du document.

Le corps du PV : chaque question à l'ordre du jour et son résultat de vote

Le PV doit obligatoirement mentionner l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour et le résultat de chaque vote (service-public.fr, fiche F2636). Chaque résolution est retranscrite dans son intégralité, suivie du décompte précis des voix.

Ce décompte s'exprime en tantièmes, pas en nombre de copropriétaires. Le PV doit indiquer, pour chaque résolution : le total des voix pour, le total des voix contre, le total des abstentions, et si la résolution est adoptée ou rejetée.

Les résolutions amendées en séance sont retranscrites dans leur version finale. Si un copropriétaire a fait inscrire une observation en marge du PV, celle-ci doit être reproduite. Les pouvoirs de représentation sont également annexés au document.

Les signatures et annexes obligatoires

Le PV est signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs. Ces signatures attestent de l'authenticité des délibérations retranscrites. Le syndic, bien que responsable de la rédaction, n'est pas signataire du PV.

Les annexes obligatoires comprennent la feuille de présence signée, les pouvoirs de représentation, et le cas échéant les documents soumis au vote (devis, contrats, états financiers). Ces pièces sont indissociables du PV.

Un PV non signé ou dépourvu de sa feuille de présence ne peut pas être opposé aux copropriétaires. La charge de la preuve de l'envoi du PV incombe au syndic.

Modèle de PV d'AG de copropriété : trame section par section

La trame ci-dessous reprend la structure d'un PV conforme, bloc par bloc. Elle peut être adaptée à chaque copropriété en fonction de son règlement et de l'ordre du jour de l'assemblée. Ce modèle n'est pas un document officiel certifié par une autorité publique, mais une trame pratique fondée sur les exigences du décret du 17 mars 1967 et des fiches service-public.fr.

Chaque bloc correspond à une partie du PV réel. Le secrétaire de séance peut le compléter en direct ou a posteriori, sous le contrôle du président de séance.

Bloc 1 – En-tête et ouverture de séance

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Copropriété : [Nom/résidence] Adresse : [Adresse complète] Date de l'AG : [Date] Heure de début : [Heure] Lieu : [Adresse du lieu de réunion]

L'assemblée générale est ouverte à [heure] sous la présidence de [Nom, prénom], [copropriétaire / représentant du syndic], conformément à l'article [X] du règlement de copropriété.

Le syndic, [Nom du cabinet ou du syndic bénévole], représenté par [Nom], rappelle les règles de majorité applicables et donne lecture de l'ordre du jour.

Bloc 2 – Désignation du bureau (président, secrétaire, scrutateurs)

DÉSIGNATION DU BUREAU

Résolution n°1 : Désignation du président de séance

L'assemblée générale désigne [Nom, prénom] en qualité de président de séance. Vote : Pour [X] tantièmes / Contre [X] / Abstention [X] Résolution adoptée / rejetée

Résolution n°2 : Désignation du secrétaire de séance

L'assemblée générale désigne [Nom, prénom] en qualité de secrétaire. Vote : Pour [X] tantièmes / Contre [X] / Abstention [X] Résolution adoptée / rejetée

Résolution n°3 : Désignation des scrutateurs

L'assemblée générale désigne [Nom] et [Nom] en qualité de scrutateurs. Vote : Pour [X] tantièmes / Contre [X] / Abstention [X] Résolution adoptée / rejetée

Bloc 3 – Feuille de présence et calcul du quorum

FEUILLE DE PRÉSENCE ET QUORUM

La feuille de présence, signée par chaque copropriétaire présent et chaque mandataire, est annexée au présent PV. Il en ressort que :

• Nombre total de copropriétaires : [X]
• Copropriétaires présents : [X]
• Copropriétaires représentés : [X]
• Copropriétaires absents non représentés : [X]
• Total des tantièmes présents et représentés : [X] / [total]

Le quorum est atteint. L'assemblée peut valablement délibérer.

Bloc 4 – Délibérations point par point

DÉLIBÉRATIONS

Résolution n°[X] : [Intitulé exact de la question]

[Texte intégral de la résolution soumise au vote]

Vote :

• Pour : [X] tantièmes
• Contre : [X] tantièmes
• Abstention : [X] tantièmes
• Majorité requise : article [24 / 25 / 26] de la loi du 10 juillet 1965

Résolution adoptée à la majorité de [article et seuil applicable].

[Répéter ce bloc pour chaque résolution de l'ordre du jour]

Si un copropriétaire demande l'inscription d'une observation au PV : « [Nom] déclare [observation]. »

Bloc 5 – Clôture, signatures et diffusion

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].

Fait à [lieu], le [date]

Signatures :

Le président de séance : [Signature] Le secrétaire : [Signature] Les scrutateurs : [Signatures]

DIFFUSION

Le syndic, bien que responsable de la rédaction, n'est pas signataire du PV. Pour un modèle complet, vous pouvez télécharger notre modèle PDF gratuit de PV d'assemblée générale de copropriété.

Le présent PV sera notifié aux copropriétaires par [lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre émargement / voie électronique si prévue au règlement].

Annexes : feuille de présence, pouvoirs de représentation, documents soumis au vote.

Cas pratique : rédiger le PV d'un vote à la majorité absolue (article 25)

La majorité absolue de l'article 25 est souvent la plus délicate à retranscrire dans un PV. Le calcul ne se fait pas sur le nombre de copropriétaires présents, mais sur les tantièmes de l'ensemble des copropriétaires (présents, représentés et absents). Une erreur dans ce décompte peut entraîner l'annulation de la résolution.

Prenons un cas concret pour illustrer la bonne méthode.

Le scénario : vote de travaux de ravalement en AG

Une copropriété de 20 lots totalise 10 000 tantièmes. L'AG est convoquée pour voter un ravalement de façade d'un montant de 45 000 €, décision relevant de l'article 25 (majorité absolue).

Le jour de l'AG, les copropriétaires présents et représentés détiennent 6 200 tantièmes. La majorité de l'article 25 se calcule sur le total des tantièmes de tous les copropriétaires, soit 10 000. Le seuil requis est donc de 5 001 tantièmes (majorité absolue = plus de la moitié).

Le vote donne : 5 400 tantièmes pour, 800 contre. Les 3 800 tantièmes absents ne sont pas comptabilisés comme des votes contre. La résolution est adoptée car 5 400 > 5 001.

Comment renseigner le résultat du vote dans le PV

Dans le PV, le bloc « Délibérations » doit retranscrire les chiffres sans ambiguïté :

Résolution n°5 : Vote des travaux de ravalement de façade

• Tantièmes totaux de la copropriété : 10 000 / 10 000
• Tantièmes présents et représentés : 6 200 / 10 000
• Majorité requise : article 25, soit plus de 5 000 tantièmes
• Pour : 5 400 tantièmes
• Contre : 800 tantièmes
• Abstention : 0 tantième

La résolution est adoptée.

Le PV doit impérativement mentionner la majorité applicable (article 25) et le seuil calculé. Un PV qui se contenterait d'indiquer « adoptée à la majorité » sans le décompte des tantièmes serait juridiquement fragile en cas de contestation.

Délais d'envoi et de contestation du PV : ce que dit la loi

L'envoi du PV et sa contestation obéissent à des règles strictes. Le non-respect de ces délais a des conséquences lourdes, tant pour le syndic que pour les copropriétaires.

Combien de temps le syndic a-t-il pour envoyer le PV ?

Le décret du 17 mars 1967 impose au syndic de notifier le procès-verbal à chaque copropriétaire dans un délai d'un mois à compter de la tenue de l'AG. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre émargement, ou par voie électronique si le règlement de copropriété le prévoit.

Le non-respect de ce délai n'entraîne pas automatiquement la nullité des délibérations. Mais il a une conséquence majeure sur le délai de contestation.

Quel délai pour contester une décision prise en AG ?

Le copropriétaire qui souhaite contester une décision d'AG dispose en principe d'un délai de 2 mois à compter de la notification du PV. Ce délai s'applique aux copropriétaires opposants (ceux qui ont voté contre) comme aux copropriétaires défaillants (absents non représentés).

Le copropriétaire qui a voté pour une résolution ne peut pas la contester ensuite, sauf vice de procédure qu'il n'aurait pas pu déceler lors du vote.

Dans tous les cas, le recours est effectué devant le tribunal judiciaire (service-public.fr, fiche F35288). La contestation porte sur la régularité formelle de la délibération (convocation irrégulière, PV incomplet, décompte erroné des voix) ou sur son contenu (abus de majorité, décision contraire au règlement de copropriété).

Le cas particulier du PV jamais envoyé : 5 ans pour agir

L'absence totale d'envoi du PV par le syndic déclenche un délai de contestation dérogatoire de 5 ans. Ce délai court à compter de la tenue de l'AG.

Ce cas se rencontre lorsque le syndic néglige ses obligations ou cherche à masquer une délibération litigieuse. Le copropriétaire qui n'a jamais reçu le PV conserve donc la possibilité d'agir bien au-delà du délai classique de 2 mois.

En pratique, le point de départ du délai peut être discuté devant le juge. Le copropriétaire doit prouver qu'il n'a pas reçu le PV. Si le syndic produit un accusé de réception, la charge de la preuve s'inverse.

Les 3 erreurs courantes dans la rédaction d'un PV d'AG

Certaines erreurs de rédaction reviennent fréquemment dans les PV de copropriété. Leurs conséquences peuvent être lourdes, allant de l'inopposabilité d'une décision à son annulation pure et simple par le tribunal judiciaire. Voici les trois pièges les plus fréquents, avec les moyens de les éviter.

Erreur 1 : libellé de question vague ou à double objet

Chaque question inscrite à l'ordre du jour doit être rédigée de façon précise, en évitant une formulation vague ou équivoque, et ne peut avoir qu'un seul objet (service-public.fr, fiche F2615). Une résolution qui mêlerait, par exemple, le vote des travaux de ravalement ET celui du changement de syndic dans une seule et même question serait irrégulière.

La conséquence est immédiate : un copropriétaire peut demander l'annulation de la résolution pour vice de forme. Le juge sanctionne systématiquement les questions à double objet, qui privent les copropriétaires de la possibilité de voter distinctement sur chaque point.

En pratique, mieux vaut multiplier les résolutions que de les regrouper. Chaque ligne de l'ordre du jour doit correspondre à une décision unique et identifiable.

Erreur 2 : absence de la feuille de présence signée

La feuille de présence est une annexe obligatoire du PV. Elle atteste que le quorum a bien été atteint et que les copropriétaires présents ou représentés étaient habilités à voter. Son absence prive le PV de toute force probante.

Un PV sans feuille de présence ne permet pas au juge de contrôler la régularité des conditions de vote. La sanction est lourde : l'ensemble des délibérations de l'AG peut être annulé.

La feuille de présence doit être signée par chaque copropriétaire présent et chaque mandataire. Le syndic doit la conserver et l'annexer au PV original.

Erreur 3 : résultat de vote incomplet sans décompte des tantièmes

Un PV qui mentionne seulement « adoptée à la majorité » sans le décompte précis des voix en tantièmes est juridiquement fragile. Le copropriétaire doit pouvoir vérifier, à la seule lecture du PV, que le seuil requis a été franchi.

L'absence de décompte chiffré empêche tout contrôle a posteriori. En cas de contestation, le tribunal judiciaire ne dispose pas des éléments pour apprécier la régularité du vote. La résolution encourt l'annulation.

Le PV doit indiquer, pour chaque résolution, le nombre de tantièmes pour, contre et en abstention, ainsi que la majorité applicable (article 24, 25 ou 26). Ce décompte est la colonne vertébrale du PV.

Date et lieu : indication complète dans l'en-tête du PVQuestions à l'ordre du jour : une seule question = un seul objet, formulation préciseRésultat du vote : nombre de tantièmes pour, contre, abstentions ; majorité requise explicitéeFeuille de présence : signée par tous les copropriétaires présents ou représentés, annexée au PVDélai de contestation : 2 mois après notification du PV ; 5 ans si le PV n'a jamais été envoyéSignatures : président de séance, secrétaire, scrutateursRecours : exclusivement devant le tribunal judiciaireTexte de référence : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 67-223 du 17 mars 1967

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